En vigueur au 01/09/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le VENDEUR, Alexia LEBEAU, dont le siège social est situé 74 rue de la Tramontane (31700) immatriculée au CMAR Occitanie sous le numéro SIRET 953 480 720 00010, ci-après dénommé ALEX LBO SCRAP, auprès d’acheteurs non professionnels (« Les CLIENTS ou le CLIENT »), désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente (« Les PRODUITS ») par le VENDEUR sur le site https://alexlbo-scrap.fr. Les PRODUITS proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- des PRODUITS fabriqués à la main tels que cartes, albums, tableaux et autres ;
- des PRODUITS personnalisés commandés sur devis.
Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment les spécificités, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des PRODUITS, sont présentées sur le site https://alexlbo-scrap.fr ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://alexlbo-scrap.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://alexlbo-scrap.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
ARTICLE 2 – PRIX
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://alexlbo-scrap.fr lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA pour la France Métropolitaine et les pays de l’Union Européenne, hors TVA pour les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne).
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expéditions, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le CLIENT devient importateur du ou des PRODUITS concernés. Pour tous les PRODUITS expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane, d’importation ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ALEX LBO SCRAP.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site https://alexlbo-scrap.fr les PRODUITS qu’il désire commander, en cliquant sur « ajouter au panier ».
Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://alexlbo-scrap.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- virement bancaire : la commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception du paiement sur le compte bancaire de Alexia LEBEAU ;
- chèque : la commande de sera traitée et expédiée qu’après l’encaissement effectif du chèque sur le compte bancaire de Alexia LEBEAU ;
- carte bancaire (paypal, paylib…) ;
- espèces pour les retraits en main propre.
ALEX LBO SCRAP ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme tiers.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les livraisons interviennent dans un délai de 72 heures ouvrées à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site. Les délais de livraison applicables sont ceux au jour de réception du paiement sur le compte bancaire de Alexia LEBEAU.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.
Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés.
Non livraison
Si les PRODUITS n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR sauf lorsque le CLIENT aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Les PRODUITS demeurent la propriété de ALEX LBO SCRAP jusqu’au paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Si le CLIENT change d’avis et ne souhaite pas conserver l’article qu’il a commandé, il devra le retourner à ALEX LBO SCRAP, à ses frais, dans son emballage d’origine non endommagé, sous un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien. Il devra également en parallèle informer ALEX LBO SCRAP de sa démarche, par e-mail.
ALEX LBO SCRAP remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception, l’intégralité du montant des articles retournés en bon état. Les frais d’envoi de retour seront à la charge du CLIENT, réglés directement auprès du transporteur de son choix selon ses tarifs en vigueur. Seul le prix du ou des PRODUITS achetés sera remboursé, sous réserve de l’état dans lequel il aura été retourné à ALEX LBO SCRAP.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à I’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées a I’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou I‘étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. »
Article 1217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le VENDEUR est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à I’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que I’acheteur ne I’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par I’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de I’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure d la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le VENDEUR, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des PRODUITS ou de I’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livres, qu’il appartient au CLIENT de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR.
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://alexlbo-scrap.fr sont détaillées dans la « politique de confidentialité ».
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
ALEX LBO SCRAP s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services que pour le traitement de votre commande.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnelles est le VENDEUR.
Adresse postale : Alexia LEBEAU, 74 rue de la Tramontane, 31700 BEAUZELLE, FRANCE
Adresse mail : contact@alexlbo-scrap.fr
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le CLIENT exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing
9.5 Durée de conservation des données
Le VENDEUR conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le VENDEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le VENDEUR ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des CLIENTS et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS et utilisateurs du site https://alexlbo-scrap.fr disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- demande par mail ou courrier
- ils peuvent supprimer leur compte en écrivant a I’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
- ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à adresse indiqué l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- si les données à caractère personnel détenues par le VENDEUR sont inexactes, ifs peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le VENDEUR vers un autre prestataire
- enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VENDEUR.
Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être motivé.
Le CLIENT est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le CLIENT peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du VENDEUR. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le VENDEUR (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://alexlbo-scrap.fr est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige entre le CLIENT et ALEX LBO SCRAP, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le CLIENT adressera une réclamation écrite auprès du professionnel (mail ou courrier postal).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CLIENT consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux